Forum des Amis du Patrimoine Napoléonien

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 Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...

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Esquirol

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MessageSujet: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Ven 2 Fév - 15:28

Extraits du Code civil.

Titre IX.

De la puissance paternelle.

371. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

372. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.

374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus.

375. Le père qui aura des sujets de mécontentements très graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction suivants.

376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.

377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés.
Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.

379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

380. Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l'article 377.

381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parents paternels, et par voie de réquisition, conformément à l'article 377.

382. Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, mêem au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme prescrite par l'article 377.
L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au commissaire du Gouvernement près le tribunal d'appel. Ce commissaire se fera rendre compte par celui près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président du tribunal d'appel, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignements, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première instance.

383. Les articles 376, 377, 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus.
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Sam 3 Fév - 8:01

Bonjour,

il me semble que le titre est mal choisi. En tout cas l'expression "lettre de cachet"....

Pour une simple raison de Droit ... la lettre de cachet (lettre dont l'enveloppe était close... cachetée par opposition à la lettre patente.... ouverte) était établie d'initiative sans fondement juridique... l'expression de la volonté autoritaire.

Il est clair que votre citation est celle du Code Civil.... la puissance paternelle découle de la volonté du législateur.... elle n'est pas arbitraire.

Ensuite on peut toujours discuter du bien fondé de ces dispositions légales qui correspondaient à la conception de l'époque .... tout comme aujourd'hui il y a l'autorité parentale fondée en droit mais "liquéfiée" dans la pratique quotidienne (mais ceci est aussi un autre débat !)
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Esquirol

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Sam 3 Fév - 12:14

Bonjour,

Je constate que vous aimez jouer sur les mots. Il est pourtant clair que quand je parle d'un rétablissement de la lettre de cacher, il s'agit d'une métaphore. La procédure de la "correction paternelle" mise en place par le Code civil est évidemment différente de ce qui existait sous l'Ancien Régime. Plus question en effet d'adresser directement la demande au roi et plus non plus question de délivrer un ordre d'enfermement dans une lettre cachetée. Mais il s'agit de différences formelles.

En revanche, on retrouve le caractère arbitraire et autoritaire de la lettre de cachet dans la nouvelle procédure. Vous dites que la puissance paternelle découle de la volonté du législateur, mais vous pourrez constater en relisant les articles du Code civil que la définition des limites dans lesquelles cette mesure peut s'appliquer est particulièrement floue et laissée finalement à l'entière appréciation du président du tribunal d'arrondissement. (Or cette entière appréciation d'un juge correspond au sens premier du mot arbitraire.)
La seule indication que donne le législateur est la suivante : "des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant". Mais il ne précise nulle part quels seraient ces sujets de mécontenemt très graves". Le père n'est donc nullement tenu de se limiter à l'exposé de motifs qui seraient sanctionnés par une quelconque loi. On est donc très loin du principe général du droit pénal Nullum crimen sine lege.
Quant à considérer que ces dispositions correspondraient à la conception de l'époque, il ne me semble pas que cette affirmation soit vraiment correcte. C'est en effet la Révolution qui a abrogé les lettres de cachet en les condamnant sans ambiguïté (et sans nuances) comme l'une des pratiques les plus odieuses de l'arbitraire royal. Les auteurs du Code civil ne pouvaient ignorer ces jugements très négatifs. En choisissant de réintroduire cette pratique sous une forme à peine modifiée, ils savaient parfaitement ce qu'ils faisaient. Le caractère "réactionnaire" de cette législation paraît donc difficilement contestable.
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Sam 3 Fév - 23:51

Cher Esquirol...

Je ne joue pas sur les mots .... tout simplement je constate le fondement légal de l'autorité paternelle.

Et j'avais ajouté : on peut discuter le bien fondé, le pour, le contre.

Je vous invite à effectuer une recherche sur l'histoire de la lettre de cachet et sa pratique et vous vous apercevrez que la Révolution l'ayant condamnée pour son arbitraire "royal", l'a rétablie ... enfin il suffit de relire l'histoire de la Révolution et ses épisodes les plus sanglants (là aussi je ne porte pas ici d'appréciation morale, je constate) pour se rendre compte que la pratique avait été remise en vigueur. Il ne s'agit plus de l'arbitraire "royal" mais de l'arbitraire fondé sur l'ordre public. Arbitraire que l'on retrouvera plus tard à une époque plus contemporaine.

La peine de mort est jugée odieuse et pourtant il fut un temps récent où elle avait un fondement légal.

Le principe de légalité exprimé par Nullum crimen sine lege... est bien présent... Encore que nous sommes dans le domaine du Droit Civil et donc du droit privé.... Relisez le Code Civil ... et vous verrez pas mal de portes largement ouvertes sur l'interprétation à donner... on débouche donc sur la jurisprudence source du droit.

Certes on peut lire :
Citation :
Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés.

Oui mais il y a une disposition légale ... je vous rappelle que les parents jusqu'à récemment avaient un pouvoir de correction étendu .... mais rien n'était dit de plus... qu'elles en étaient les domaines et les limites ???? Je crois me souvenir avoir pris une claque ou deux dont je n'ai pas immédiatement saisi le sens !

Vous contestez la capacité du père et celle du juge : mais tous les deux, et pour ce qui les concerne chacun, ont une légitimité. Celle du texte et de la charge d'autorité.

Je n'ose pas vous renvoyer à un débat que j'ai eu ailleurs avec d'autres intervenants qui soutiennent que le Code Civil trouve sa source dans la Révolution, option avec laquelle je ne suis pas en accord (ceci étant je ne suis pas professeur de droit....mais eux non plus...)... pour ce que j'ai retenu de quelques lectures et de quelques bonnes fréquentations à la faculté de Clermont Ferrand, c'est que le Code Civil avant d'être improprement nommé Napoléon était "Bonaparte". Et Bonaparte n'a pas gommé dans sa tête l'inspiration révolutionnaire, tout comme ses co-auteurs... Parler de "caractère réactionnaire" est dans ce cas un peu osé ou alors pour dire qu'il y a un retour à l'ordre après le désordre... une sorte de "réaction". Mais pas dans le sens d'un retour aux principes de l'Ancien Régime.

Après porter un jugement "politique" est une autre affaire...

Cordialement
pgb
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Esquirol

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Dim 4 Fév - 2:32

Cher Puygriou Bergisel,

C'est bien gentil de votre part de m'inviter à faire une recherche sur l'histoire de la lettre de cachet, mais c'est un peu inutile. J'ai déjà lu sur ce sujet tous les livres ou les articles dont j'ai su qu'il parlait des lettres de cachet et que j'ai pu me procurer (il est vrai que je n'ai pas encore eu l'occasion de lire les livres, pourtant indispensables, de Funck-Brentano sur le sujet car ils ont malheureusement disparu de la bibliothèque de ma ville). Au fil de ces nombreuses lectures, je n'ai jamais rien lu qui s'apparentait à ce que vous écrivez à propos d'un rétablissement de la lettre de cachet sous la Révolution. Vous seriez donc bien aimable de me communiquer le titre de l'ouvrage auquel vous vous référez pour écrire ce que vous avez écrit.

J'ai cependant l'impression à la lecture du reste de votre message que le rétablissement auquel vous faites allusion n'a pas grand-chose à voir avec les lettres de cachet. Vous semblez parler plutôt du caractère expéditif de la justice révolutionnaire qui, tout en ayant adopté un Code pénal nettement inspiré par les vues réformistes des philosophes des Lumières, a en même temps expédié à tour de bras les opposants politiques à la guillotine quand ils n'avaient pas eu le malheur d'être massacrés au préalable dans les prisons ou dans la rue. Ce paradoxe d'une justice humanisée pour les criminels de droit commun, mais impitoyable pour les opposants politiques est cependant un problème sans aucune relation avec la question de l'abolition de la lettre de cachet et de son rétablissement déguisé par le Code civil.

Vous essayez par ailleurs de démontrer la parfaite légalité de la correction paternelle par le fait qu'elle figure dans le Code civil. Je n'ai jamais contesté qu'il s'agissait d'une mesure légale puisque mon premier message se bornait à citer la loi qui l'établit. En revanche, je ne peux vous suivre quand vous affirmez que le fait que cette procédure est établie par une loi lui ôterait ipso facto tout caractère arbitraire.

Le problème provient sans doute de la définition du terme "arbitraire". Le sens qui prévalait jusqu'à la Révolution était le sens premier du terme. En voici la définition d'après le dictionnaire Robert :
Citation :
Qui dépend de la seule volonté (libre arbitre), n'est pas lié par l'observation de règles.
C'est en ce sens que la lettre de cachet était "arbitraire" puisqu'aucune loi ne fixait les conditions de sa délivrance. Le roi, son ministre ou le lieutenant général de Police décidaient donc sur base de leur seule appréciation s'ils devaient ou non l'accorder. A la lecture de certaines lettres de cachet, il semble pourtant qu'il existait des règles (non écrites) pour déterminer de son octroi. Ainsi j'ai eu l'occasion de trouver dans un document conservé aux archives de Rouen un refus motivé par le fait que la personne dont on demandait l'enfermement n'était pas soumise à l'autorité du demandeur. Rien toutefois ne semble indiquer qu'il aurait existé des règles quant aux motifs qui pouvaient être invoqués pour obtenir une lettre de cachet.
Il en va de même pour la correction paternelle. Le Code civil n'indique nulle part quelles sont les "sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant". Dans la pratique, il semblerait que cette correction ait été beaucoup appliquée pour sanctionner les filles qui faisaient montre d'une trop grande liberté sexuelle (voir l'article de Bernard Schnapper, "La correction paternelle et le mouvement des idées au dix-neuvième siècle (1789-1935)", dans Revue historique, n° 534 (1980), pp. 319-349). Vous ne trouverez cependant aucun texte de loi qui indique qu'il s'agit d'un des "sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant". Ce sont donc les présidents des tribunaux d'arrondissement qui, en conscience, ont estimé qu'il s'agissait de cas où l'ordre d'arrestation pouvait être délivré.
Il y a d'ailleurs dans les articles du Code civil un certain flou sur la question de savoir si le père qui fait la demande doit exposer quelles sont ces "sujets de mécontentement" ou s'il peut se contenter de faire valoir qu'il a des "sujets de mécontement" pour obtenir l'ordre d'arrestation. Sur ce point, les archives de la pratique ne nous éclairent pas étant donné que la législation indique qu' "il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés".
Il est assez clair cependant que cette pratique est "arbitraire" au premier sens du terme que j'ai rappelé ci-dessus. Au même titre que le roi pour les lettres de cachet, le juge décide de l'octroi de l'ordre d'arrestation sans se référer à une loi.

Depuis la Révolution, le sens premier du terme arbitraire a tendance à disparaître derrière le nouveau sens qui est apparu à ce moment-là. L'arbitraire est devenu ce "qui dépend du bon plaisir, du caprice de quelqu'un". C'est une perception essentiellement négative. L'arbitraire est désormais synonyme d'injustice, de tyrannie et de despotisme. Il n'est plus possible d'employer ce mot dans son sens premier sans donner l'impression que l'on porte un jugement de valeur.

Or le constat que la correction paternelle est tout aussi "arbitraire" (au sens premier du terme) que les lettres de cachet semble difficilement contestable, mais paraît également inadmissible étant donné qu'il est désormais impossible de faire abstraction du sens nouveau qu'a pris ce mot.
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Dim 4 Fév - 11:54

La "lettre de cachet", cet ordre d'arrestation, sous la Révolution qui se fondait sur la protection de l'ordre public, émis par un tribunal auto-proclamé. Que disait-on de cet ordre public ? Aucun texte n'en parlait et pourtant il en était fait usage. Ce mode d'action échappait au principe de légalité des crimes et délits. Et j'ajoute que cette motivation par l'ordre public est source d'arbiraire au sen le plus péjoratif du terme y compris dans l'histoire contemporaine.

Que le juge de l'ordre judiciaire puisse faire usage de son libre-arbitre, qui pourrait le lui constetser dès lors que ses désisions aussi sévères soient-elles se fondent sur un cadre légal.

Il y a deux aspects qui semblent vous échapper, mais je ne le crois pas :

- il s'agit d'un droit personnel (autorité de père sur son fils) reconnu par le droit privé qui permet une sanction familiale d'un manquement par opposition à une sanction sociale exprimée par un droit public, le droit pénal. Le juge n'intervient dans la première que pour valider, légaliser, la mesure et son application. Dans le deuxième cas le juge fixe la sanction sociale et veille à son application, répondant en cela au réquisitoire du ministère public.

- l'absence de voies de recours.

Comme références de lectures il faut un peu chercher en histoire mais surtout en histoire des institutions ou en histoire du droit.... je crois même qu'il y a un ou deux auteurs qui parlent de la justice familiale car en fait il s'agit de cela... mais là ce sont des références que j'ai lues en 1982.

Cordialement
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Esquirol

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Dim 4 Fév - 15:29

Après m'avoir invité de manière un peu hâtive à effectuer une recherche sur l'histoire des lettres de cachet que vous supposiez apparemment mieux connaître que moi, vous n'hésitez pas maintenant à écrire que certains aspects que je n'ai pas encore abordés m'échapperaient. C'est une curieuse manière de procéder et je dois vous avouer que je la trouve assez déplaisante.
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Dim 4 Fév - 17:24

Mais cher Esquirol,


Vous jugez déplaisante une chose qui ne l'est pas :

j'écris très exactement

Citation :
Il y a deux aspects qui semblent vous échapper, mais je ne le crois pas :

avec un développement qui suit.

A mon sens vous avez une approche politique, et lorsque je dis cela ce n'est pas péjoratif, et quant à moi j'ai une approche juridique puisque vous avordez le sujet par une citation du Code Civil, je m'en tiens à cela. D'autant plus que le litre de votre post est "Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...". Je vous le redis on peut apprécier le bien fondé de ces dispositions mais je ne cois pas que Napoléon avait cela en tête.

C'est vous cher Esquirol qui avez posé le sujet sur les lettres de cachet (vous en faites un titre).... pas moi. Personnellement je m'en tiens au Code Civil ou du moins à un débat juridique. Je vous apporte quelques éléments. Ceci étant je ne suis certainement pas là pour dispenser des certitudes. Vous avez votre approche... moi-même j'ai la mienne. mais je respecte avant tout la vôtre.

Cordialement

pgb
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Esquirol

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Dim 4 Fév - 23:40

Cher Puygriou Bergisel,

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire en écrivant que j'aurais une approche politique de la question. Mon approche est historique, ce qui me paraît assez normal pour aborder une législation promulguée il y a plus de deux siècles.

Mon intérêt porte au départ principalement sur les lettres de cachet et les pratiques analogues dans les autres pays européens sous l'Ancien Régime. Je m'intéresse toutefois également aux survivances éventuelles de ces pratiques après leur abolition par la Révolution française. La correction paternelle prévue par le Code civil est une pratique qui présente de nombreuses similitudes avec les lettres de cachet. L'absence d'indications dans le Code concernant les motifs qui peuvent être invoqués pour obtenir l'ordre d'arrestation du mineur qui mécontente son père laisse place à un vide juridique que le juge doit combler. C'est une exception importante par rapport à l'esprit général des nouveaux codes où, en principe, le législateur fixe les règles auxquelles le juge doit se référer. Dans ce cas, le choix a été fait de laisser à l'entière appréciation des pères ou des juges (la loi n'est pas tout à fait claire sur ce point) si l'enfermement se justifiait. Il aurait pourtant été possible d'indiquer la liste des "sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant". Cela n'a pas été fait, comme cela n'avait jamais été fait pour les lettres de cachet.
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Lun 5 Fév - 0:28

Bonsoir,


Je dis bien le qualificatif "politique" n'a rien de péjoratif... vous dites avoir une approche historique.... soit. Je m'en suis bien rendu compte.

Mais je crois qu'une matière "juridique" doit être abordée sous cet angle. Au risque d'entrer dans la confusion. En l'occurrence vous liser le Code Civil comme le Code Pénal. Je vous renvoie pour la clarté de l'explication à la lecture que je vous ai proposée précédemment. Le Droit Civil appartient à la branche du droit privé. Même si le principe de légalité existe en soi il n'est pas aussi présent qu'en droit public. Car en droit privé la tradition juridique s'appuie beaucoup plus sur la notion juridique du contrat qui est à prendre au sens large.

Vous reprochez à ces dispositions de ne pas être énumératives mais à mon sens c'est bien parce que nous sommes dans le domaine du Droit Civil. Même encore aujourd'hui lorsque le Code Civil aborde la notion d'autorité parentale, la lecture révèle une large part laissée à l'appréciation même si le domaine est bien cerné.

Je ne veux pas vous laisser l'impression que je veux vous faire admettre mon point de vue ... car en quelques lignes il est difficile de ne pas échapper aux approximations ou aux raccourcis. Le mieux est de lire les deux Codes .... et on se rend vite compte que la rédaction n'est pas la même. Je prends un seul exemple celui des obligations... et de la responsabilité. Le Code Civil "responsabilité des choses dont on a la garde ..." sans les énumérer.... le Code Pénal.... énumère et pourtant les rédacteurs de ces deux Codes sont quasiment les mêmes. En tout cas l'esprit est le même.

Autre avantage de ces lectures : on dort très bien après. Laughing

Cordialement
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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Lun 5 Fév - 1:44

Bonsoir,

Je ne vois pas très bien quel serait l'intérêt d'une énumération à propos "des choses dont on a la garde". Dans ce contexte, ce n'est en effet pas la nature des choses dont on a la garde qui a de l'importance mais le fait qu'on en ait la garde. Une énumération ne présente donc pas d'intérêt. Elle serait même parfaitement contre-productive puisqu'à l'époque de la rédaction du Code civil, il aurait été impossible d'inclure dans cette énumération les automobiles, les ordinateurs, les télévisions et toutes les choses apparues ultérieurement, ce qui aurait eu pour conséquence de devoir modifier le Code pour inclure chaque nouvelle invention qui n'y aurait pas figuré. lol!

Il en va autrement pour les "motifs de mécontement très graves". L'absence d'énumération laisse place à l'arbitraire (excusez-moi de le répéter encore une fois, mais je ne vois pas quel autre terme pourrait mieux s'appliquer). Une chose et son contraire peuvent ainsi devenir des "motifs de mécontentement très graves".

Ainsi une fille peut mécontenter très gravement son père parce qu'elle veut entrer au couvent, comme elle peut le mécontenter très gravement parce qu'elle veut sortir du couvent. Y a-t-il dans le Code civil une indication que l'un de ces deux motifs pourtant parfaitement opposés pourrait ne pas être considéré comme valable pour obtenir un ordre d'arrestation ? La réponse est clairement non en ce qui concerne le passage du Code civil que j'ai cité. C'est donc le président du tribunal d'arrondissement qui décidera en fonction de critères qui lui sont personnels.
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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Lun 5 Fév - 2:41

Messieurs, je vous félicite pour cet échange juridique très intéressant ...

Toutefois, je n'ai pas encore eu l'honneur de vous croiser dans nos salons, Cher Esquirol, et il semblerait bien que vous n'ayez pas vu notre rubrique intitulée "Et si nous faisions connaissance" ? ...

Ce qui m'a ôté le plaisir de vous saluer à votre arrivée ...

Qu'à cela ne tienne, je profiterai donc de votre tout premier sujet posté ici pour vous souhaiter la Bienvenue parmi nous, et d'agréables moments à nous écrire et à nous lire ...




Pour l'Empereur





salut
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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Lun 5 Fév - 12:08

Même si je l'ai déjà fait par MP, je me joins à notre modératrice Joséphine pour vous souhaiter de nouveau la bienvenue sur notre forum.

Pour tous les membres qui ne sont pas encore présentés, vous pouvez le faire en cliquant sur ce lien :
http://lesapn.forumactif.fr/ACCUEIL-DU-FORUM-DES-APN-c1/Et-si-nous-faisions-connaissance-f1.htm

Ces quelques mots de présentation sont à mon sens un bon moyen de briser la glace et de mieux faire connaissance, mais n'y voyez rien d'obligatoire, ce n'est bien sûr qu'une simple proposition. Wink

Très cordialement,
Eric LM

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Jeu 8 Fév - 10:37

Pour en revenir plus directement au sujet, vous avez écrit pour mettre en évidence une différence entre les lettres de cachet et la correction paternelle ceci :
Citation :
- il s'agit d'un droit personnel (autorité de père sur son fils) reconnu par le droit privé qui permet une sanction familiale d'un manquement par opposition à une sanction sociale exprimée par un droit public, le droit pénal. Le juge n'intervient dans la première que pour valider, légaliser, la mesure et son application. Dans le deuxième cas le juge fixe la sanction sociale et veille à son application, répondant en cela au réquisitoire du ministère public.
Or ce que vous dites de la correction paternelle s'applique tout autant aux lettres de cachet. Certes, dans la procédure des lettres de cachet, ce n'est pas en France un juge qui délivre les lettres de cachet, mais la différence n'est pas fondamentale. A la même époque en effet, dans les Pays-Bas autrichiens (qui deviendront la Belgique), il existe une procédure similaire où ce sont les échevins (c'est-à-dire la cour de justice) qui autorisent les enfermements. Cela ne change toutefois pas grand-chose à la procédure qui n'est jamais contradictoire. Je n'avais donc pas abordé cet aspect non pas parce qu'il m'échappait mais parce que je ne percevais pas en quoi il s'agissait d'une différence entre la procédure d'Ancien Régime et celle mise en place par Napoléon. Si vous pouviez m'éclairer davantage sur ce que vous avez voulu dire, je vous en serais reconnaissant.
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Jean-Baptiste
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MessageSujet: Les lettres de cachet.   Jeu 8 Fév - 12:56

Cher Esquirol....vous dites..


"il est vrai que je n'ai pas encore eu l'occasion de lire les livres, pourtant indispensables, de Funck-Brentano sur le sujet car ils ont malheureusement disparu de la bibliothèque de ma ville."

Je crois avoir trouvé.....l'information qui va vous intéresser.

Sur le site de livres anciens ...Livre-rare-book, ce livre est en vente.

Librairie Livres-libres Monsieur Christian Courreur 16 Bis Rue Léonard Danel 59000 LILLE.....Tél 03.20.55.58.05.

Je vous cite les références ci-dessous....



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LES LETTRES DE CACHET "
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Cordialement.
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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Jeu 8 Fév - 23:40

Merci, j'ai commandé. Mais les frais de port n'étaient pas indiqués. Neutral
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Ven 9 Fév - 0:39

Bonsoir cher Esquirol,


Dites-moi ce que vous souhaitez je vous l'offre avec plaisir... ne vous souciez pas des frais de port....

J'ai l'habitude d'offrir à mes amis ou amies des ouvrages dont j'apprécie le partage de la lecture.

Bien à vous

PGB
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Esquirol

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Sam 10 Fév - 0:02

C'est le livre de Funck-Brentano que Jean-Baptiste avait trouvé sur le site du livre rare.
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puygriou bergisel

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Sam 10 Fév - 1:23

Eh bien oui cher Esquirol....

Citation :
C'est le livre de Funck-Brentano que Jean-Baptiste avait trouvé sur le site du livre rare.

J'avais bien compris....
Wink
Question Question

Si je comprends bien c'est un aquiescement à mon offre .... Wink
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Jean-Baptiste
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MessageSujet: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet   Ven 23 Fév - 9:39

Cher Esquirol......Bonjour,

Suite au renseignement que je vous ai communiqué...(achat du livre de
Funk-Brentano) objet du sujet que vous aviez traité....avez-vous pu obtenir cet ouvrage ?...question simple de ma part afin de savoir si le site que je vous ai transmis est un site sérieux auquel je puis tenir compte pour en faire bénéficier comme référence nos amis.....en gros avez-vous pu avoir ce livre sans problème...prix...délai....etc....

Cordialement.... salut
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Esquirol

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   Ven 9 Mar - 0:56

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MessageSujet: Re: Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...   

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Quand Napoléon rétablissait les lettres de cachet...
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